quill.gif (3183 bytes) Demande d'accès aux informations détenues par les Renseignements Généraux
Décision du 7 Juillet 2003 - Conseil d'Etat

Une première demande d'accès par le plaignant aux informations détenues par les Renseignements Généraux le concernant avait été adressée à la CNIL, qui l'avait informé le 17 novembre 1992 de son refus, suite à une décision du Ministre de l'Intérieur.
Le plaignant a contesté la décision devant le Conseil d'Etat, qui a transmis sa requête au Tribunal administratif de Paris. Celui-ci avait ordonné le 5 février 1998 au ministre de l'intérieur de produire les éléments du fichier des Renseignements Généraux concernant le plaignant. Celui-ci n'a pas produit les informations mais un mémoire.
Le 26 Mai 1999, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Le plaignant a fait appel à la cour administrative d'appel de Paris, qui a rejeté sa requête le 6 décembre 2001.

Décision en appel au Conseil d'Etat :
Rappel qu'aux termes des articles 1 et 2 du décret du 14 Octobre 1991 concernant les fichiers gérés par les Renseignements Généraux, qui complète la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Renseignements Généraux ont interdiction de conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses comme toutes les autres administrations, sauf dérogation pour les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ; lorsque ces personnes ont elles-mêmes accès à des informations protégées, ou en raison d'un rôle politique, économique, social, ou religieux significatif.

Constat que pour ces fichiers, le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi de 1978 portant sur les traitements intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Lorsque la commission constate, en accord avec le Ministre de l'Intérieur, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. Qu'il existe deux catégories de données conservées par les Renseignements généraux, celles qui mettent en cause la sûreté nationale et celles qui ne les mettent pas en cause. Pour la deuxième catégorie de données, la CNIL, saisie par le requérant, peut lui en donner communication, avec l'accord du ministre.

Décision : en considérant que le Tribunal administratif n'avait pas porté atteinte au caractère contradictoire de l'instruction en ne communiquant pas le mémoire produit par le ministre de l'intérieur en réponse à la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Par la suite, le plaignant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué (du 17 Novembre 1992). Le jugement du 26 mai 1999 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. Dès lors, il doit être annulé.

Considérant que pour refuser de communiquer les informations concernant le plaignant contenues dans les fichiers des Renseignements Généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur son appartenance à l'église de scientologie ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant le plaignant ou l'église de scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication. Le plaignant est donc fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la communication des données le concernant.

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