quill.gif (3183 bytes) Fabris v. France 2, Arrêt rendu par Cour d'appel de Paris, 4e ch. A, 30 mai 2001 (publication : Recueil Dalloz 2001 Jurisprudence p. 2504)

Sommaire :

La restriction au droit du public à l'information, qui procède du droit reconnu aux auteurs d'autoriser ou d'interdire (hormis les exceptions prévues à l'article L. 122-5 c. propr. intell.) la reproduction et la représentation de leurs oeuvres, a pour vocation de protéger les droits que ces auteurs possèdent sur leurs créations ;

Le monopole de l'auteur, prévu par l'art. L. 122-4 c. propr. intell. et sanctionné par l'art. L. 335-3 du même code, est justifié par la protection que la Conv. EDH accorde, entre autres droits, aux droits d'auteur ;

Cette protection est conforme aux dispositions de l'art 1er du 1er protocole additionnel qui garantit le droit de propriété, que celle-ci soit corporelle ou incorporelle(1).

Texte intégral :

La société France 2 a diffusé, le 18 août 1997, lors du journal télévisé de 20 heures, un reportage consacré à l'exposition d'oeuvres de Maurice Utrillo que le musée Fleury de Lodève organisait dans cette ville, de juin à octobre 1997, et dans lequel étaient représentées, dans leur intégralité, une douzaine d'oeuvres du peintre. Prétendant que cette représentation intégrale des oeuvres de Maurice Utrillo effectuée sans que l'autorisation en ait été obtenue ni même sollicitée était illicite, Jean Roger Fabris, co-titulaire, à part égale, avec l'ADAGP des droits patrimoniaux sur l'oeuvre, a demandé à la société France 2 de lui remettre une copie du reportage pour calculer le montant des droits d'auteur qu'il estimait lui être dus. La société de télévision a refusé d'accéder à cette demande en soutenant que la diffusion de ces oeuvres dans le cadre d'un reportage à valeur d'information culturelle où elle ont été furtivement filmées avec l'accord du responsable du Musée de Lodève, ne pouvait donner lieu à rémunération.

Par acte du 5 janvier 1998, Jean Roger Fabris a alors assigné la société France 2 en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 23 février 1999, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes en retenant, notamment, sur le fondement de l'article 10 de la Conv. EDH, que le reportage - qui représente une oeuvre d'artiste uniquement diffusé dans un journal télévisé de courte durée - ne portait pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui puisque justifié par le droit du téléspectateur à être informé rapidement et de manière appropriée à un événement culturel constituant une actualité immédiate en relation avec l'oeuvre ou son auteur, lequel droit, au surplus, ne concurrençait pas l'exploitation normale de l'oeuvre.

Vu l'appel interjeté de cette décision, le 9 avril 1999, par Jean Roger Fabris, vu les conclusions du 19 septembre 2000 aux termes desquelles Jean Roger Fabris, tout en sollicitant la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré la Convention de Berne inapplicable et a rejeté l'exception de courte citation, fait valoir qu'aucun usage, dont la preuve serait rapportée, ne permet, sans autorisation de l'auteur, la représentation d'oeuvres d'arts dans un reportage télévisuel et que le droit du public à l'information, tel que consacré par l'article 10 de la Conv. EDH, lequel comporte des restrictions, ne justifie pas l'absence de demande d'autorisation ni le paiement d'une rémunération, et demande, en conséquence à la Cour d'infirmer sur ces points la décision entreprise, de dire que la société France 2 s'est rendue coupable de contrefaçon en ne sollicitant pas son autorisation avant la diffusion du reportage dans le journal télévisé du 18 août 1997, de la condamner à lui payer la somme de 50000 F à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 30000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 15 janvier 2001 aux termes desquelles,invoquant le droit de courte citation instauré par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les usages en matière audiovisuelle ainsi que le droit au public à l'information tel qu'il résulte de l'article 10 de la Conv. EDH dont la valeur législative supra nationale tient, selon elle, en échec, le monopole de l'auteur en raison de la finalité d'information culturelle recherchée, et rappelant qu'elle est investie d'une mission de service public définie dans son cahier des charges, la société nationale de télévision France 2 demande à la Cour de dire qu'en l'espèce la diffusion contestée peut bénéficier de l'exception de courte citation, de dire qu'étant conforme aux usages elles est donc dépourvue de caractère contrefaisant et de confirmer pour le surplus la décision déférée en lui allouant une somme complémentaire de 50000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Considérant que l'ADAGP est intervenue volontairement devant la Cour, le 1er mars 2000 ; que par acte du 9 mars 2001, elle s'est désistée de cette intervention volontaire sous réserve que la société France 2 renonce aux demandes formulées à son encontre ; que le 12 mars 2001, prenant acte de ce désistement, la société France 2 a renoncé aux réclamations qu'elle avait formulées contre l'ADAGP ; qu'il convient en conséquence, de constater le dessaisissement de la Cour à l'égard de l'ADAGP, l'instance se poursuivant exclusivement entre Jean Roger Fabris et la société France 2 ; LA COUR (extraits) - Considérant que le reportage en cause, diffusé le 18 août 1997 par la société France 2 dans le journal télévisé de 20 heures, a pour objet de présenter aux téléspectateurs l'exposition Maurice Utrillo organisée par le Musée Fleury de Lodève, laquelle devait se poursuivre jusqu'au mois d'octobre suivant ; qu'il est constant que ce reportage d'une durée totale de 128 secondes qui représente douze oeuvres de l'artiste a été réalisé et diffusé sans que l'autorisation de ses ayants droit ait été sollicitée ; que Jean Roger Fabris estime qu'une telle diffusion est illicite et constitue un acte de contrefaçon ;

a) sur le droit de courte citation : Considérant que la société France 2 oppose en premier lieu à Jean Roger Fabris le droit de courte citation ;

Considérant que l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l'oeuvre faite sans son consentement ou celui de ses ayants cause ou ayants droits est illicite ; que l'article L. 122-5, 3°, a) du code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut en interdire, sous réserve que soient clairement indiqués son nom et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elle est incorporée ;

Considérant que la société France 2 soutient que le fait de représenter, comme en l'espèce, des oeuvres d'un artiste dans un reportage ayant pour but d'informer le public de l'existence de l'exposition qui lui est consacrée, constitue une courte citation au sens de l'article L. 122-5 précité, qui lui permet de ne pas solliciter, préalablement à la représentation de l'oeuvre, l'autorisation de l'auteur, de ses ayants droit ou ayants cause et la dispense de verser une quelconque rémunération ; qu'elle veut pour preuve de cette analyse l'évolution du droit positif relative aux événements sportifs et invoque l'équité ;

Mais considérant que s'il est exact que le droit de citation s'applique tant au droit de reproduction qu'au droit de représentation d'une oeuvre, lequel comprend le droit de diffusion, il est non moins constant que la reproduction et/ou la représentation intégrale d'une oeuvre, quelles qu'en soit sa forme et sa durée ne peut s'analyser, comme une courte citation ;

Que la référence aux dispositions législatives relatives à la diffusion aux fins d'information des événements sportifs, sans lien avec le droit d'auteur, seul en cause dans le présent litige, est dépourvue de pertinence ; qu'il en est de même de l'équité, laquelle est sans effet sur la portée de des dispositions légales qui instaurent, à titre d'exception, le droit de courte citation ; que le jugement déféré doit sur ce point être confirmé ;

b) sur les usages : Considérant que la société France 2 soutient en deuxième lieu que le refus qu'elle oppose est conforme aux usages ;

Mais considérant que le fait pour la société France 2 d'avoir diffusé dans le passé des oeuvres d'artistes dans leur intégralité, y compris celles de Maurice Utrillo, sans solliciter d'autorisation ni régler la moindre rémunération, ne constitue pas, en soi, un usage ; qu'il en est de même des barèmes autrefois pratiqués par la SPADEM excluant la perception de droits l'utilisation d'oeuvres d'art dans le cadre des journaux télévisés en liaison immédiate avec une actualité concernant directement l'oeuvre ou son auteur, de tels barèmes, qui n'existent plus aujourd'hui en raison de la liquidation de la SPADEM, n'étant pas opposables aux tiers et ne pouvant au surplus être assimilés à une dispense d'autorisation préalable de l'oeuvre ; que la société France 2 invoque en vain les dispositions de la Convention de Berne laquelle est inapplicable en l'espèce, la situation ne présentant aucun élément d'extranéité ; que le tribunal a débouté, à juste titre, la société France 2 des prétentions qu'elle a émises à ce titre ;

c) sur le droit du public à l'information : - Considérant que la société France 2 soutient en troisième lieu que la demande de Monsieur Fabris se heurte au droit du public à l'information tel qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la Conv. EDH et invoque la mission de service public qui lui est conférée ; - Considérant que l'article 10 de la Conv. EDH énonce que « toute partie a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation » ; qu'après avoir posé ce principe, ce même texte précise, en son alinéa 2, que « l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » ;

Considérant que ce texte, s'il consacre le droit de communiquer librement des informations au public, n'autorise pas pour autant la personne qui l'exerce à méconnaître les dispositions de la loi qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires pour la protection des droits d'autrui, conformément à ce qu'énonce son alinéa 2 ; que cette liberté d'expression, comme le souligne expressément ce texte, comporte des devoirs et des responsabilités, lesquels s'imposent à celui qui s'en prévaut ;

Or considérant que la restriction au droit du public à l'information, qui procède du droit reconnu aux auteurs d'autoriser ou d'interdire (hormis les exceptions prévues à l'article L. 122-5 susvisé[du CPI]) la reproduction et la représentation de leurs oeuvres, a bien pour vocation de protéger les droits que ces auteurs possèdent sur leurs créations ; que cette restriction apparaît d'autant plus proportionnée au but légitime qui est poursuivi, que tout abus peut être sanctionné, que ce soit en vertu de l'application de la théorie générale de l'abus de droit, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle prévoyant, en cas d'abus notoire de la part des représentants de l'auteur décédé, la mise en place de mesures appropriées ; que le monopole de l'auteur, prévu par l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et sanctionné par l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est donc justifié par la protection que la Convention accorde, entre autres droits, aux droits d'auteur ; qu'il convient de souligner que cette protection est au surplus conforme aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel qui fait partie intégrante de la Conv EDH et qui, énonçant que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens », garantit en substance le droit de propriété, que celle-ci soit corporelle ou, comme en l'espèce, incorporelle ; que la société France 2 ne peut enfin valablement soutenir, comme l'a retenu à tort le tribunal, que le fait de soumettre la diffusion du reportage à l'autorisation de l'ayant droit de l'artiste reviendrait à priver le public de la connaissance de l'existence de la manifestation et donc de l'oeuvre du peintre et aboutirait à une rupture d'égalité de tous devant l'information et subséquemment la culture, alors qu'il est constant que la société de télévision disposait des moyens nécessaires pour informer le public de l'existence de l'exposition concernée, sans qu'il soit pour autant indispensable de reproduire intégralement à l'écran les douze oeuvres de l'artiste ; que la société France 2 invoque en vain sa mission de service public, laquelle est inopérante en l'espèce ;

Considérant qu'il appartenait à la société France 2 de solliciter l'autorisation de représenter les oeuvres du peintre auprès des ayants droit de celui-ci préalablement à la réalisation et à la diffusion du reportage, le 18 août 1997, dans le journal de 20 heures, quelle que soit la finalité d'information qui était poursuivie ; qu'en s'abstenant de solliciter l'autorisation de Jean Roger Fabris, la société France 2 s'est rendue coupable de contrefaçon à son égard ; que le préjudice qui en est résulté pour ce dernier sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 30000 F à titre de dommages-intérêts ; - Considérant que les dispositions de l'article 700 doivent bénéficier à Jean Roger Fabris, la somme de 30000 F devant lui être octroyée à ce titre pour ses frais irrépétibles en cause d'appel ; que la société France 2 qui succombe doit être déboutée de la demande qu'elle a formée sur ce même fondement ;

Par ces motifs, donne acte à l'ADAGP de ce qu'elle se désiste de son intervention volontaire et constate que la Cour est sur ce point dessaisie ; infirme la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la société France 2 des prétentions émises au titre de la courte citation et des usages ; et statuant à nouveau, dit qu'en ne sollicitant pas l'autorisation de Jean Roger Fabris de reproduire les oeuvres de Maurice Utrillo dans le reportage diffusé le 18 août 1997 dans le journal de 20 heures, la société France 2 a commis à l'encontre de celui-ci un acte de contrefaçon, condamne en conséquence la société France 2 à payer à Jean Roger Fabris la somme de 30000 F à titre de dommages-intérêts et celle de 30000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toute autre demande ...

Demandeur :

Composition de la juridiction : Mme Marais, prés. - M. Lachascinski et Mme Magueur, conseillers. - Mes Nitot, Galloux Simoni, av.

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 3e ch. 23 février 1999 (Infirmation)

Texte(s) appliqué(s) :

Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 - art. 10

Code de la propriété intellectuelle - art. L. 122-4 - art. L. 122-5 - art. L. 122-9

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